Régime de séparation de biens : avantages & inconvénients

Régime de séparation de biens : avantages & inconvénients 

Tu veux garder une indépendance financière dans ton couple ?

> Le régime de séparation de biens permet à chacun de rester propriétaire de ce qu’il possède ou acquiert. Idéal dans certains cas, mais pas sans conséquences.

 Définition

- Chacun reste propriétaire de ses biens, revenus et dettes

- Aucun bien n’est commun sauf s’il est acheté à deux (en indivision)

- Doit être prévu par contrat de mariage devant notaire

Avantages

- Autonomie patrimoniale totale

- Protection du conjoint en cas d’activité professionnelle à risque

- Idéal en cas de différence de patrimoine importante entre les époux

- Facile à gérer en cas de divorce : chacun récupère ses biens

- Pas de solidarité automatique pour les dettes personnelles

Inconvénients

• Nécessite une bonne organisation pour les dépenses communes

• Achat à deux = indivision (risques de conflits en cas de séparation)

• Moins de solidarité financière entre époux

• Moins protecteur si l’un des conjoints ne travaille pas ou a peu de revenus

• En cas de décès, le conjoint ne reçoit aucun bien personnel sans testament ou donation

 Bon à savoir

- Ce régime peut être modifié en cours de mariage par un acte notarié

- Il est recommandé d’établir un inventaire précis au moment du mariage

- Il est possible d’acheter certains biens en commun tout en étant en séparation de biens

La séparation de biens est un régime protecteur et clair, mais qui demande de l’anticipation.

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