Terrassement : attention, ce n’est pas toujours libre !

Terrassement : attention, ce n’est pas toujours libre ! 

Tu veux niveler un terrain, créer une plateforme ou préparer une construction ?

> Les travaux de terrassement sont encadrés par le Code de l’urbanisme, même sans construction immédiate.

 Quand faut-il une autorisation ?

 Aucune formalité :

• Si la hauteur est < 2 m et la surface < 100 m².

Déclaration préalable :

• Si la hauteur est > 2 m et la surface entre 100 m² et 2 hectares.

 Permis d’aménager :

• Si la surface > 2 hectares,

• Ou si le terrain est situé en zone protégée (site classé, réserve naturelle, abords de monuments…).

x Attention : ces seuils peuvent varier selon le PLU local !

Et si c’est pour construire ensuite ?

Le terrassement est alors inclus dans le permis de construire.

Mais il faudra le déclarer précisément dans le dossier.

 Risques en cas de non-respect

- Travaux interrompus,

- Mise en conformité,

- Amende jusqu’à 6 000 € par m².

----> Tu veux aménager ton terrain sans mauvaise surprise ?

Contacte Bers Notaires pour vérifier si ton projet nécessite une autorisation d’urbanisme !