Héritier… mais l’État passe avant toi ?

Héritier… mais l’État passe avant toi ? 

Tu pensais hériter d’un parent éloigné ou d’un membre de ta famille sans enfant ? Attention : dans certains cas, c’est l’État qui devient héritier avant toi.

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Quand l’État hérite-t-il ?

L’État devient héritier en dernier recours, quand :

1. Le défunt n’a pas de famille proche vivante (enfants, parents, frères/sœurs, neveux/nièces, etc.)

2. Il n’a laissé ni testament, ni conjoint survivant

3. Tous les héritiers ont renoncé à la succession

4. Les héritiers sont déclarés indignes

On parle alors de succession vacante ou en déshérence, et l’État collecte l’héritage par le biais de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID).

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Exemple concret

Un vieil oncle décède sans enfants, sans conjoint, sans testament, sans parents vivants.

 Tu penses hériter en tant que petit-neveu…

 Mais le droit de représentation ne s’applique pas toujours, et les degrés de parenté éloignés n’ont plus vocation à hériter après un certain seuil.

En l’absence d’héritier jusqu’au 6ᵉ degré inclus (arrière-arrière-petits-neveux par exemple), l’État hérite.

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Peut-on contester ?

En principe non, sauf :

• S’il existe un testament non révélé

• S’il y a un héritier oublié ou ignoré (filiation non connue)

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Que fait l’État des biens hérités ?

Il gère, vend, ou conserve les biens du défunt

Les fonds sont versés au Trésor public

Une partie peut être allouée à des œuvres publiques ou des restitutions (si un héritier légitime se manifeste tardivement)

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Tu penses avoir des droits sur une succession où l’État est intervenu ?

Un notaire peut t’aider à vérifier ton lien de parenté, ton rang dans la dévolution, et tes droits éventuels.

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