Condition suspensive de permis de construire : promesse de vente & bonne foi, un équilibre à respecter !
Condition suspensive de permis de construire : promesse de vente & bonne foi, un équilibre à respecter !
Tu signes une promesse de vente pour un terrain ou un bien à rénover, sous condition d’obtention du permis de construire ?
Cette clause suspensive protège l’acquéreur, mais elle impose aussi des devoirs de bonne foi. Voici comment ça fonctionne, et à quoi il faut faire attention.
La condition suspensive de permis de construire, c’est quoi ?
- C’est une clause fréquente dans les promesses de vente,
- Elle permet à l’acquéreur de subordonner son engagement à l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours,
- Si le permis n’est pas obtenu dans le délai prévu, la vente est automatiquement annulée sans indemnité.
Attention : l’acquéreur doit agir de bonne foi !
Il doit :
- Déposer une demande sérieuse,
- Respecter le PLU,
- Produire un projet réaliste,
- Coopérer avec la mairie et fournir les pièces nécessaires,
- Ne pas saboter volontairement sa demande pour se dégager du contrat.
Un refus de permis provoqué volontairement (ou par négligence) peut faire perdre le bénéfice de la condition suspensive,
Le vendeur pourrait alors demander l’exécution de la vente ou des dommages-intérêts.
Délai raisonnable et prolongations
- Le contrat prévoit en général un délai (3 à 6 mois) pour obtenir le permis,
- Il peut être prolongé d’un commun accord si l’instruction est en cours,
- Le permis doit être purgé de tout recours (délai de 2 mois après l’affichage en mairie).
Et si le permis est obtenu avec des modifications ?
Le vendeur ne peut refuser la vente si le permis obtenu est conforme au projet visé dans la promesse,
Si le permis est substantiellement différent (ex : surface ou destination modifiée), le vendeur peut s’y opposer, sauf clause contraire.
En résumé :
La condition suspensive de permis protège l’acquéreur,
Elle impose un comportement loyal et actif,
Elle peut faire échouer la vente sans pénalité, sauf en cas de mauvaise foi.
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