Divorce & achat immobilier : l’intervention de l’époux(se) est-elle obligatoire ?

Divorce & achat immobilier : l’intervention de l’époux(se) est-elle obligatoire ? 

Tu es en instance de divorce (pas encore divorcé officiellement), et tu veux acheter un bien immobilier seul ?

 Attention : même si vous êtes séparés de fait, le mariage produit encore des effets juridiques tant que le divorce n’est pas prononcé. Voici ce que la loi impose.

> Marié = toujours co-engagé… même en instance de divorce

- Tant que le jugement de divorce n’est pas définitif, tu restes juridiquement marié(e),

- Et donc : le régime matrimonial continue de s’appliquer, sauf s’il y a eu séparation de biens préalable ou mesures judiciaires spécifiques.

 Intervention du conjoint obligatoire selon le régime matrimonial

1. Communauté réduite aux acquêts (le plus courant)

- Tous les biens achetés pendant le mariage sont présumés communs,

- Même si l’acquisition est faite seul(e), l’accord de l’époux(se) est requis dans l’acte,

- Il peut y avoir une renonciation à l’effet de communauté, mais elle doit être expresse et notariée.

2. Séparation de biens

- Chacun peut acheter librement en son nom,

- Mais le notaire devra vérifier que le contrat de mariage existe bien, et demander copie.

> Que fait le notaire dans ce cas ?

- Il vérifie le régime matrimonial via l’acte de mariage ou le contrat,

- Il informe le conjoint et recueille son accord ou sa renonciation expresse,

- Il mentionne l’intervention du conjoint dans l’acte authentique d’achat.

> Peut-on éviter l’intervention du conjoint ?

x Non, sauf si :

• Tu es divorcé définitivement (jugement passé en force de chose jugée),

• Tu es séparé de biens et l’autre ne finance pas l’achat,

• Le tribunal a autorisé l’un des époux à agir seul dans certains cas (rare et sur demande spécifique).

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---> En résumé :

• Tant que tu n’es pas officiellement divorcé, ton époux(se) doit intervenir dans l’achat immobilier,

• Le notaire ne peut pas signer l’acte sans son accord ou renonciation expresse,

• Acheter sans encadrer juridiquement cette situation est risqué : conflit, indivision forcée, droit à récompense…

Tu es en instance de divorce et veux acheter un bien en toute sécurité ?

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